Le contrat entre BRODV LTD, a company registered in England and Wales under number 17069547, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom et les entreprises qui utilisent OumsAI pour gérer leur boutique.
Le service
OumsAI est une plateforme pilotée par l'IA pour gérer une boutique en ligne : catalogue, commandes, clients, site et nom de domaine, e-mails de la boutique, paiements via Stripe, et un assistant qui agit sur vos instructions.
À qui s'adressent ces conditions
OumsAI est réservé aux professionnels. En créant un compte, en ouvrant un espace de travail ou en acceptant une invitation, vous acceptez les présentes conditions et l'Accord de traitement des données pour le compte de l'entreprise que vous représentez, et vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir le pouvoir d'engager cette entreprise.
La bêta
OumsAI est en bêta privée : l'accès se fait sur invitation, le service est gratuit pendant la bêta et ses fonctions peuvent évoluer ou être arrêtées. Le service est fourni en l'état : aucun engagement de niveau de service pendant la bêta, et il peut connaître des interruptions ou des erreurs ; conservez donc votre propre export des données qui comptent pour vous. Nous vous préviendrons au moins 30 jours avant qu'une offre payante ne s'applique à vous.
Votre compte
Vous devez donner des informations exactes, protéger votre mot de passe et votre second facteur, et nous signaler aussitôt toute utilisation non autorisée. Vous répondez de ce qui se passe dans vos espaces de travail, y compris ce qu'y font, sur vos instructions, les personnes que vous invitez et l'assistant IA.
Votre boutique
Vous êtes le vendeur. Vous êtes responsable de vos produits, prix, descriptions, livraisons, retours et service après-vente, des mentions légales de votre boutique et du respect du droit applicable à vos ventes, notamment le droit de la consommation, la sécurité des produits et la fiscalité.
Les modèles de pages légales proposés par OumsAI (conditions générales de vente, politiques de confidentialité et de cookies, mentions légales) sont un point de départ : vérifiez-les et complétez-les pour votre entreprise. En tant que responsable du traitement des données de vos clients, il vous appartient de les informer et de recueillir les consentements nécessaires.
Les paiements de votre boutique passent par votre propre compte Stripe, selon le contrat que vous concluez avec Stripe en ouvrant ou en connectant ce compte. Vous nous autorisez à échanger avec Stripe les informations sur vous, votre entreprise et les paiements de votre boutique nécessaires à leur traitement. OumsAI ne détient jamais votre argent.
Prix et taxes
Le service est gratuit pendant la bêta. Avant qu'une offre payante ne s'applique à vous, nous vous en indiquerons le prix, le contenu et les modalités de renouvellement au moins 30 jours à l'avance ; vous pourrez partir avant son application. Une offre peut comprendre une commission sur chaque paiement encaissé par votre boutique, que Stripe prélève et nous reverse.
Les prix s'entendent hors TVA. Si votre entreprise dispose d'un numéro de TVA valide dans l'Union européenne, vous autoliquidez la TVA ; sinon, nous ajoutons la TVA due lorsque la loi l'exige. Communiquez-nous des informations exactes sur votre entreprise, votre pays de facturation et votre numéro de TVA, et signalez-nous tout changement.
Si une somme qui nous est due reste impayée 14 jours après une relance, nous pouvons suspendre les fonctions payantes, après préavis, jusqu'à son paiement.
Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser OumsAI pour vendre des produits illégaux, contrefaits, dangereux ou visés par des sanctions, ou des produits ou services que Stripe n'autorise pas ; publier des contenus illicites ou de faux avis ; envoyer des e-mails non sollicités ; tromper les acheteurs ; collecter des données sans en avoir le droit ; attaquer, surcharger, sonder ou copier la plateforme ou d'autres boutiques ; contourner ses limites ou sa sécurité ; ou porter atteinte aux droits d'autrui. Vous ne pouvez pas utiliser OumsAI si vous-même ou votre entreprise faites l'objet de sanctions du Royaume-Uni ou de l'Union européenne.
Contenus illicites et signalements
Nous ne vérifions pas le contenu des boutiques avant sa publication, et la loi ne nous y oblige pas. Nous agissons lorsque nous avons connaissance d'un contenu illicite.
Toute personne peut signaler un contenu présent sur OumsAI, ou sur une boutique créée avec OumsAI, qu'elle estime illicite, en écrivant à hello@oumsai.com et en indiquant : les raisons pour lesquelles elle l'estime illicite, son adresse web exacte, ses nom et adresse e-mail, et une déclaration confirmant qu'elle croit de bonne foi que son signalement est exact et complet. Nous accusons réception, examinons le signalement avec diligence et objectivité, et informons son auteur de notre décision et des moyens de la contester. Une personne prend la décision ; nous n'utilisons aucun outil automatisé pour décider.
Les autorités, la Commission européenne et les utilisateurs peuvent joindre notre point de contact unique au titre du règlement européen sur les services numériques à l'adresse hello@oumsai.com, en français ou en anglais.
Suspension
Nous pouvons suspendre ou restreindre une boutique, un contenu ou un compte qui enfreint les présentes conditions ou la loi, qui met en danger les acheteurs, la plateforme ou d'autres boutiques, ou lorsque la loi ou une autorité l'exige. Nous le faisons avec préavis, sauf si le risque ou la loi impose d'agir immédiatement, et seulement dans la mesure nécessaire.
Nous vous en indiquons les motifs : les faits, la règle ou la loi en cause, et les moyens de contester la décision. Vous pouvez répondre à hello@oumsai.com ; une personne examine votre réponse, et nous levons la mesure dès que le problème est résolu. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Fonctions IA
L'assistant et les fonctions IA peuvent se tromper. Vérifiez ce qu'ils produisent avant de le publier ou de l'envoyer : vous êtes responsable de ce que vous publiez, envoyez ou approuvez.
Par défaut, une action que l'IA veut effectuer et qui est sensible (par exemple, engager de l'argent) ou destructrice (par exemple, supprimer des données) attend qu'une personne de votre espace de travail l'approuve. Vous pouvez laisser les actions sensibles s'exécuter sans demande dans Réglages → IA ; les actions destructrices demandent toujours une approbation.
Entre vous et nous, ce que l'IA produit pour vous vous appartient. Nous ne pouvons pas garantir que ce soit unique ou libre des droits de tiers : vérifiez-le lorsque cela compte.
Ne transmettez pas à l'IA de données personnelles ou sensibles dont elle n'a pas besoin. Si vous connectez le compte de votre propre fournisseur d'IA, ses conditions s'appliquent entre vous et ce fournisseur.
Vos contenus et vos données
Vos contenus et vos données restent les vôtres. Vous nous accordez le droit de les héberger, copier, afficher et traiter uniquement pour fournir le service. Vous pouvez exporter vous-même à tout moment votre catalogue, vos commandes, vos clients et vos avis, et nous demander une copie complète.
Où vos données sont traitées
Les données de votre boutique sont stockées dans l'Union européenne. Les fonctions IA peuvent traiter des données en Chine, et les paiements peuvent être traités aux États-Unis : la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données expliquent dans quelles conditions.
Nous ne donnons accès à vos données à une autorité publique que lorsque la loi qui nous est applicable l'exige, après avoir vérifié la demande et limité ce que nous transmettons, et nous vous en informons sauf si la loi l'interdit.
Corriger un problème de votre boutique
Pour corriger un problème de votre boutique que nous ne pouvons pas reproduire autrement, nous pouvons faire une copie de ses données sur un équipement que nous contrôlons, au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen. Dans cette copie, les données personnelles des personnes qu'elle contient sont masquées : remplacées par des informations fictives. La copie est chiffrée, sert uniquement à trouver et corriger ce problème, et est supprimée une fois le problème corrigé, au plus tard sous 7 jours. La copie et son motif sont inscrits dans l'historique d'activité de votre espace de travail.
Nous ne faisons de copie non masquée qu'avec votre accord écrit, donné pour ce problème.
Notre plateforme
Le logiciel, le design et la marque OumsAI appartiennent à BRODV LTD, a company registered in England and Wales under number 17069547, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. Vous ne pouvez les utiliser qu'au travers du service.
Responsabilité
Nous fournissons le service avec soin et compétence raisonnables. Pendant la bêta gratuite, et dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des pertes indirectes, manques à gagner ou pertes de données, et notre responsabilité totale au titre des présentes conditions et de l'Accord de traitement des données est limitée à 100 GBP. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.
Aucune des parties ne répond d'un retard ou d'une défaillance dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, comme une panne des réseaux ou de l'énergie, une catastrophe naturelle, une guerre ou une décision d'une autorité publique.
Nous ne répondons pas des services que vous souscrivez directement auprès de tiers, comme Stripe ou votre bureau d'enregistrement de nom de domaine.
Fin du contrat
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en fermant votre espace de travail ou votre compte, ou en nous le demandant. Nous pouvons mettre fin à la bêta ou à votre accès avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave à ces conditions ou lorsque la loi l'exige. Vous pouvez exporter vos données pendant le préavis.
Si vous nous indiquez que vous passez chez un autre prestataire ou sur vos propres systèmes, nous maintenons votre boutique en ligne jusqu'à 30 jours après votre demande et vous aidons à migrer, sans frais.
Après la fin du contrat, nous conservons vos données pendant 30 jours pour que vous puissiez les récupérer : sur demande, nous vous envoyons une copie complète de votre catalogue, de vos commandes, clients, avis, pages, réglages et médias, dans des formats courants lisibles par machine (CSV, et JSON avec les fichiers médias). Ne sont pas inclus : le logiciel et le design d'OumsAI, ni nos journaux internes de sécurité. Nous supprimons ensuite vos données comme le prévoit l'Accord de traitement des données.
Dispositions générales
Les présentes conditions, l'Accord de traitement des données et les politiques auxquelles ils renvoient constituent l'intégralité de notre accord concernant OumsAI. Si une stipulation est nulle, les autres continuent de s'appliquer. Ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Nous pouvons transférer ce contrat à une société qui reprend le service, après vous en avoir informé ; vos droits au titre du contrat restent les mêmes.
Nous vous écrivons à l'adresse e-mail de votre compte ; vous pouvez nous écrire à hello@oumsai.com.
Les présentes conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions et l'Accord de traitement des données, par exemple pour de nouvelles fonctions, une évolution de la loi ou un changement dans le fonctionnement du service.
Nous vous informons de toute modification importante par e-mail et dans votre espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en expliquant ce qui change. Une modification est importante si elle réduit vos droits, vous impose de nouvelles obligations ou change la façon dont nous traitons les données de vos clients.
Les autres modifications, comme des clarifications ou les conditions d'une fonction qui reste désactivée tant que vous ne l'activez pas, s'appliquent dès leur publication. La date indiquée en haut de la page correspond à la dernière mise à jour.
Si la loi ou un risque de sécurité grave impose une modification plus rapide, nous pouvons la faire avec un préavis plus court et vous en indiquerons la raison.
Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez fermer votre espace avant son entrée en vigueur, sans frais, après avoir exporté vos données. Si vous continuez à utiliser OumsAI après cette date, la nouvelle version s'applique à vous. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement.
Les nouveaux sous-traitants suivent la procédure de préavis et d'opposition de 30 jours prévue par l'Accord de traitement des données.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles. Avant toute action en justice, écrivez-nous : nous chercherons avec vous une solution amiable dans un délai de 30 jours. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents. Les règles impératives du pays où votre entreprise est établie continuent de s'appliquer lorsqu'un contrat ne peut pas y déroger.
Contact
Des questions sur ces conditions ? hello@oumsai.com